Le ministère des finances vient de publier le rapport sur les avantages fiscaux et financiers annexé à la loi des finances 2022. Le ministère a justifié sa publication du rapport par son soucis de transparence et de redevabilité aux contribuables.
D’après le rapport, la valeur des avantages fiscaux et financiers a atteint 4927 millions de dinars (MD) en 2020 soit 4,21% du PIB ou 10,4% du total du budget de l’Etat. Il s’agit d’un montant extrêmement élevé et qui pourrait dépasser même l’investissement au titre duquel ces avantages ont été octroyés au vu des chiffres officiels qui montrent depuis des années, une détérioration sans précédent des investissements dans tous les secteurs d’activité économique.
Les avantages en question sont composés de 4225 MD d’avantages fiscaux ce qui représente 3,6% du PIB, 8,95% du budget de l’Etat et 18,06% du total des ressources fiscales. Les avantages financiers s’élèvent quant à eux à 702 MD soit l’équivalent d’environ 0,6% du PIB et 1,5% du budget de l’Etat.
Les avantages fiscaux concernent toutes les catégories d’impôts et se chiffrent en 2020 à 402,3 MD pour l’impôt sur les sociétés, 1438,7 MD pour la TVA, 754,9 MD au titre des droits de douanes et 1617,7 MD pour le droit de consommation.
Rappelons que selon une note de recherche de l’Observatoire Tunisien de l’Economie, les incitations fiscales se traduisent par des dépenses fiscales dans la mesure où elles entrainent des pertes immédiates de recettes fiscales pour l’Etat ou les collectivités locales. Elles entraînent un manque à gagner qui aurait résulté de l’application de la norme fiscale de principe.
L’Observatoire précise qu’il serait erroné de réduire la compétitivité fiscale, c’est à dire l’attractivité du système fiscal d’un pays, aux seules exonérations et allégements fiscaux que la législation fiscale prévoit. La stabilité et la simplicité de la norme fiscale, la transparence du système fiscal, les garanties du contribuable devant l’administration, la fluidité et l’efficacité du contentieux fiscal, les modes de paiement, les règles d’assiette etc. sont autant d’éléments qui sont pris en compte dans la compétitivité fiscale et dont la Tunisie accuse un sérieux retard.
Par ailleurs, en Tunisie les incitations fiscales n’ont pas eu pour effet l’augmentation substantielle des investissements et notamment des IDE, martèle l’OTE. D’ailleurs c’est aussi le cas des pays africains en général. Les études consacrées à la question montrent que 70% des flux des IDE circulent dans les pays de l’OCDE. D’autre part, le flux des IDE, hors pays de l’OCDE est très concentré. « Les dix principaux destinataires des capitaux sont les suivants : Argentine, Brésil, Chili, Chine, Corée, Inde, Indonésie, Malaisie, Mexique et Thaïlande. Peu de capitaux vont vers l’Afrique et les apports sont limités à quelques pays dotés d’importantes ressources naturelles.»
Il serait par conséquent préférable à la Tunisie d’investir dans les paramètres les plus importants étant donné le retard qu’elle accuse à ces niveaux en reconsidérant notamment les dépenses fiscales très coûteuses. Le manque à gagner qu’elles engendrent pourrait être réinvestis pour l’amélioration d’une infrastructure médiocre et pour la réforme du système éducatif et de formation professionnelle en l’adaptant aux besoins du marché de travail.
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