La réforme de ciblage des subventions s’insère dans un contexte national caractérisé par un resserrement des contraintes budgétaires d’une part, et d’autre part par la recherche d’une efficacité accrue pour le système des subventions en tant que moyen de lutte contre la pauvreté, vient d’indiquer un rapport récent de l’Institut Tunisien de la Compétitivité et des Etudes Qualitatives (ITCEQ).
Actuellement le débat sur le ciblage des subventions est essentiellement concentré sur les effets attendus en terme redistributif c’est à dire les effets sur la pauvreté et les disparités entre catégories sociales en termes de revenus et de niveaux de consommation, souligne le rapport.
Toutefois, les principales craintes exprimées dans ce débat se rapportent aux risques liés aux erreurs d’exclusion ou d’inclusion dans les dispositifs de ciblage. Si l’on tient compte de l’ensemble des dimensions dans lesquelles le système des subventions alimentaires est directement ou indirectement impliqué, l’analyse basée sur les seuls effets sur les grandeurs sociales s’avère limitée et ne donnant pas une pleine vision de l’ensemble des effets que la réforme est susceptible de générer.
En effet, l’institut note qu’il est aussi nécessaire de considérer l’impact de la réforme sur les performances économiques du pays, qui représentent les conditions sine qua none pour pouvoir pérenniser les acquis sociaux ciblés à plus long terme. Ainsi, outre la garantie pour les catégories sociales à faibles revenus d’un accès aux denrées alimentaires de base, les subventions alimentaires peuvent aussi être considérées comme un moyen de réduction des coûts dans plusieurs filières agroalimentaires voire comme un soutien direct des prix à la production nationale dans certaines d’entre elles (production de blé dur).
Au-delà du cadre d’analyse préconisé, l’ITCEQ affirme que le ciblage par distribution directe de revenus aux catégories nécessiteuses pourrait conduire à des effets compensatoires qui s’estampent au fil du temps. Ceci est surtout le cas si les prix des denrées alimentaires sur les marchés mondiaux reprennent une trajectoire haussière et continue à tel point que des révisions possibles des transferts compensatoires serait envisageables.
Si, d’un autre côté, un accès facile et bon marché aux services de base n’est pas disponible, la révision à la hausse des compensations serait dans ce cas inévitable. Ainsi, une autre manière pour pérenniser la réforme de ciblage serait d’opter pour un ciblage par les investissements plutôt que par la distribution de revenus. Ceci concernerait surtout les investissements visant à améliorer la qualité et l’efficience des services publics de base tels que les transports publics ; la santé ; l’éducation…etc.
Notons que les autorités tunisiennes et le Fonds monétaire international (FMI) ont repris aujourd’hui lundi 14 février 2022 les discussions autour d’un nouvel accord de financement, à un moment où le pays peine à mobiliser des ressources extérieures vitales pour financer le budget.
Pour accélérer le processus d’accord entouré par un grand flou, le gouvernement a annoncé récemment des « réformes » dans un document intitulé « Les hypothèses et les grandes orientations au titre de la période 2022/2024 ».
Dans ce document, on révèle les principales réformes que le gouvernement compte engager durant la période 2022-2024 et qui peuvent faire l’objet de discussion avec le FMI.
Selon le document, une grande réforme de la compensation dans différents domaines sera concrétisée en passant de la subvention des prix à la subvention directe, ce qui permettra d’atteindre le niveau des prix réels des hydrocarbures, dans une première phase, tout en mettant en place des mesures parallèles pour la protection des catégories vulnérables et la poursuite de l’application de l’ajustement automatique des prix des carburants.
Le gouvernement compte, dans une deuxième phase, assurer la levée progressive de la subvention des produits sensibles à travers un ajustement partiel des prix puis une levée totale de la subvention en prévoyant des transferts directs à ceux qui en ont besoin et l’instauration de l’ajustement automatique des prix d’une façon périodique, en fonction de la consommation de l’électricité et du gaz.
Les autorités tunisiennes projettent, également selon le document officiel, d’appliquer progressivement le nouveau système de subvention des produits de base durant la période 2023-2026, en mettant en place un mécanisme de ciblage à même de garantir l’« équité ».
Toutes ces projections – promesse ont été annoncées par tous les gouvernements post 2011 et n’ont jamais été tenues du fait de leur aspect irréaliste et irréalisable outre l’impossibilité technique et le manque crucial de compétence pour leur mise en œuvre.
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