Le spécialiste en droit constitutionnel, Amine Mahfoudh, a assuré qu’à partir de la tenue de la première plénière du nouveau parlement, demain lundi, le décret-loi N° 117 de l’année 2021, de Saïed, en rapport avec les mesures exceptionnelles, prendra fin. Et Saïed ne pourra plus légiférer par des décrets-lois.
Mahfoudh a ajouté que, même, les décrets-lois déjà parus devront être validés par le nouvelle assemblée, faute de quoi, ils perdent leur statut de loi, et deviennent sujets à recours et cassation.
Mahfoudh a précisé que le nouveau parlement est la première institution légale selon la nouvelle constitution, ajoutant que Saïed, ne pourra plus, selon la nouvelle constitution, dissoudre ce parlement.
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