Le Conseil des ministres a approuvé, aujourd’hui, mercredi 22 mai 2024, un projet de loi modifiant les dispositions du chapitre 411 du Code de commerce, en rapport avec les chèques sans provisions, qui sera présenté dans les plus brefs délais à l’Assemblée des représentants du peuple.
Le projet de loi présenté s’inscrit dans le cadre de la révision de la législation relative à l’amélioration du climat des affaires et à l’adaptation de la politique pénale à ses spécificités, comme par exemple le suivi de la méthodologie des étapes de modification du système de transaction par chèque compte tenu de son importance sur le plan économique et de ses répercussions sur le plan financier.
Dans ce contexte, le projet de loi préconise notamment :
*La révision des sanctions pénitentiaires et financières dans le sens de l’atténuation
*La possibilité de remplacer la peine de prison par une peine alternative
*Incrimination de la réception d’un chèque à titre de garantie
*La nécessité de consolider les sanctions imposées lors de la même séance
*Révision des peines de prison prononcées par divers tribunaux
*Élargissement de la portée des procédures de règlement pour inclure, outre la phase de suivi et de procès, la phase de mise en œuvre des sanctions.
En ouverture du conseil, le chef du gouvernement, Ahmed Hachani a salué les efforts déployés par toutes les parties prenantes pour améliorer les indicateurs économiques, rappelant que l’économie tunisienne a connu ces dernières années de nombreuses difficultés liées principalement à la crise sanitaire du Covid-19, au cours des années 2020 et 2021 et les répercussions du déclenchement de la crise russo-ukrainienne au cours de l’année 2022 qui ont affecté les économies des pays, ce qui a entraîné une accumulation de difficultés financières pour de nombreuses institutions économiques.
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