Un décret gouvernemental du 13 mars 2020 a été publié dans le JORT, selon lequel l’infection par le nouveau virus Corona “Covid 19” est une classe de maladies transmissibles, stipulée dans l’annexe de la loi n° 71 de 1992 relative aux maladies transmissibles.
Le décret gouvernemental n° 152 de 2020 considère que l’infection par le nouveau virus Corona est une maladie contagieuse, permettant des mesures dissuasives et punitives contre quiconque refuse un traitement ou viole l’isolement sanitaire, comme il stipule dans son deuxième chapitre qu’il s’applique à l’infection par le nouveau virus Corona et ceux des dispositions connexes notamment l’examen, le traitement et l’hospitalisation obligatoires à des fins d’isolement prophylactique dans les mêmes conditions que celles prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et en relation avec les maladies transmissibles.
Toute violation des mesures de prévention et de contrôle prises ou autorisées par l’autorité sanitaire est passible des sanctions prévues par la législation en vigueur, conformément à ce qui est énoncé au chapitre trois du présent arrêté gouvernemental, qui reste en vigueur pendant une période de trois mois à compter de la date de son entrée en vigueur.
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