Le porte-parole officiel des douanes tunisiennes a confirmé, aujourd’hui, dans une déclaration à la presse, que l’arrêté n° 751 de 2023 a été émis pour réglementer les procédures de privilèges pour la fourniture d’une voiture au profit de personnes atteintes d’un handicap physique permanent et de réglementer le privilège correspondant après qu’il soit devenu clair que des « courtiers » avaient auparavant exploité illégalement cette situation.
Il a ajouté que la fourniture de ce type de voiture est nécessairement effectuée par les “parents ou descendants”, c’est-à-dire par la mère, le père, les frères, les fils, le conjoint ou l’épouse, pour permettre à la personne handicapée résidant en Tunisie de bénéficier des privilèges douaniers lors de la fourniture. Il est également possible d’effectuer les mêmes démarches auprès d’un agent commercial, de commerce de voitures, à condition que la voiture remplisse les conditions en fonction du handicap physique du bénéficiaire des privilèges, qui, en contrepartie reste soumise au paiement de la TVA.
Parmi les conditions fixées par le législateur figurent celles liées aux revenus de la personne bénéficiant de l’avantage fiscal, puisque le revenu mensuel ne doit pas dépasser 5 fois le salaire minimum garanti. La voiture ne doit pas non plus avoir plus de 7 ans depuis sa mise en circulation. De plus, le rachat d’une voiture n’est renouvelé qu’après 5 ans, et la voiture ne peut être conduite que par son propriétaire (âgé de 18 ans ou plus), et dans des cas exceptionnels, un tuteur ou un conducteur accompagnateur et titulaire d’un permis.
Il est à noter que l’arrêté n° 751 du 4 décembre 2023 porte sur la fixation des conditions et modalités pour bénéficier de l’avantage fiscal concernant les voitures spécialement préparées pour l’usage des personnes handicapées physiques. Où il est précisé dans son premier chapitre : « Les personnes handicapées physiques résidant en Tunisie bénéficient de la réduction d’impôt prévue à l’article 49 (nouveau) de la loi n° 123 du 28 décembre 2001 relative aux voitures spécialement préparées pour l’usage des personnes handicapées physiques, qu’elles soient fournies ou acquises auprès d’agents commerciaux pour voitures et équipement ou ceux achetés sur le marché local.
Que se passe-t-il en Tunisie?
Nous expliquons sur notre chaîne YouTube . Abonnez-vous!
Commentaires