D’après le texte de la loi publié hier dans le JORT, une commission chargée de la réconciliation pénale sera formée auprès de la présidence de la République.
Selon la même source, les membres de la commission seront nommés par le Chef de l’Etat Kais Saied.
Elle sera formée de:
– Un président choisi parmi les magistrats judiciaires de troisième grade
– Un vice-président d’une chambre de cassation du tribunal administratif
– Un vice-président d’une chambre de cassation de la Cour des comptes
– Un représentant du haut comité du contrôle administratif et financier
– Un contrôleur général de la direction contrôle général des finances
– Un représentant du ministère du Domaine de l’Etat et des Affaires foncières
– Un représentant de la commission tunisienne des analyses financières
– Un représentant du chargé du contentieux de l’Etat
D’après le texte, seul le président de la République est capable de révoquer un membre de la commission en question.
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