L’ISIE rappelle qu’en vertu de l’article 61 du code électoral, il est interdit de se servir du drapeau national ou du sigle de la république sur les panneaux muraux à l’occasion du référendum. Toute violation de cette interdiction est passible de sanctions financières.
L’instance suprême recommande le devoir d’impartialité de l’administration, l’interdiction d’usage des agents et moyens des pouvoirs publics et leurs ressources, au cours de la campagne référendaire ; comme le stipulent les articles 53,54 et 55 du code électoral.
L’ISIE a coordonné avec ses instances régionales pour un respect strict de ces recommandations.
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