La Commission législative a discuté aujourd’hui, jeudi 22 février 2024, de deux propositions de révision de l’article 96 du Code pénal, qui prévoit une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 10 ans pour tout fonctionnaire reconnu coupable de violation de la loi administrative dans le but de tirer un avantage pour lui-même ou pour autrui.
La première proposition vise à distinguer entre les actions du fonctionnaire public ou assimilé visant à obtenir un avantage personnel et celles relevant de l’exercice du jugement, nécessitant ainsi la preuve de la mauvaise intention pour l’application de la peine. Des divergences ont émergé au sein de la commission, certains plaidant pour une augmentation de la peine en cas de mauvaise intention avérée.
La deuxième proposition propose d’adopter le principe de proportionnalité entre le crime commis et la peine infligée. Les membres de la commission ont suggéré une série d’auditions à partir de la semaine prochaine, impliquant diverses parties prenantes telles que le ministre de la Justice, la présidence du gouvernement et la fonction publique, ainsi que des organisations telles que le barreau et les juges.
De plus, une journée d’étude sur la révision de l’article 96 du Code pénal devrait être organisée par l’Académie parlementaire.
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