Les chiffres publiés samedi 17 décembre 2022 par le ministère des Finances, dans son bulletin de suivi du budget à fin septembre 2022 ne sont pas concordants avec les données dévoilées au titre des réalisations budgétaires durant les neuf premiers mois de l’année en cours, par le même ministère au rapport sur la LFC 2022.
Les écarts concernent, en particulier, les dépenses budgétaires et le déficit primaire.
Chiffres discordants
Les chiffres du bulletin ministériel, indiquent que le déficit budgétaire de la Tunisie a baissé de 4142,53 millions de dinars à fin septembre 2021 à 3627,3 millions de dinars durant les neuf premiers mois de l’année en cours.
La raison de la baisse du déficit budgétaire, non élucidée par le bulletin ministériel, est toute simple et consiste au fait que les autorités n’ont pas versé les subventions demandées par plusieurs entreprises publiques (2,2 milliards de dinars) concernant notamment l’Office des Céréales, la STEG, la STIR, l’OCT, la Pharmacie Centrale.
Selon les chiffres du ministère, l’amélioration de la balance budgétaire est due principalement à la hausse de recettes fiscales à hauteur de 17,1% qui se sont élevées de 22,1 milliards de dinars à fin septembre 2021 à 25,9 milliards de dinars au terme des neuf premiers mois de l’année.
Une variation importante et qui est difficilement explicable d’autant plus qu’elle provient de la hausse des impôts indirects (+2,7 milliards de dinars ou 20,5%) et ce, malgré la baisse de la consommation, privée et publique, en raison de l’inflation rampante et de l’aggravation des pénuries sachant que la loi des finances 2022 n’a pas révisé à la hausse les taux des impôts indirects.
Le ministère des Finances a également signalé un taux de réalisation par rapport aux prévisions initiales des dépenses d’interventions (compensation et transferts aux familles nécessiteuses) qui ne dépasse pas 58,3% à fin septembre dernier et ce, en dépit de la hausse vertigineuse des charges d’importation des carburants et des produits de base (19 milliards de dinars) relayée sans cesse dans les communications des ministres de l’énergie, du commerce et de l’agriculture outre les informations diffusées par la banque centrale, dans ce sens.
Manque de transparence
Sur un autre plan, les données bulletin du ministère révèlent que les ressources de trésorerie, ont baissé à fin septembre 2022 de 28%, atteignant 10,4 milliards de dinars, contre 13,2 milliards de dinars pendant la même période de l’année précédente.
Sous cet angle, les ressources d’emprunt ont augmenté durant la période septembre 2021-septembre 2022 de 11,1 à 13,5 milliards de dinars soit une progression de 2,4 milliards de dinars ou 21%.
Néanmoins, le bulletin du ministère des finances pour le suivi du budget de l’Etat au titre du mois de septembre écoulé montre, l’instar des deux mois précédents, que la rubrique « autres ressources de trésorerie » présente un solde négatif de 3,0 milliards de dinars. Une première en finances publiques puisque toutes les ressources budgétaires fiscales et / ou provenant d’emprunts doivent obligatoirement être positives d’autant plus qu’aucune explication n’a été donnée, à ce niveau.
Il est important de rappeler que la loi des finances complémentaire 2022 prévoit que le montant du budget de l’Etat pour l’année 2022 atteindra 60820 millions de dinars, ce qui représente une augmentation de 3529 millions de dinars par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale, avec un déficit budgétaire attendu sans tenir compte des dons et des confiscations de 11099 millions de dinars, soit 7,7% du PIB.
Le déficit révélé au bulletin d’exécution du budget de l’Etat à fin septembre ne représente que 33% du solde primaire présenté à La LFC 2022. Aucune note explicative de cet écart n’a été publiée par le ministère des finances, dans ce sens.
Notons, par ailleurs, que les dispositions de la loi organique du budget – la loi n°2019-15 du 13 Février 2019 – appellent explicitement à veiller à la sincérité et la transparence des données relatives aux lois de finances.
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