Le président de la République Kais Saied a reçu mercredi au Palais de Carthage la ministre de la Justice Leila Jaffel qui a présenté au Chef de l’Etat la version finale de de l’amendement de l’article 411 relatif aux chèques sans provision.
Selon un communiqué de la Présidence de la République, ce projet de loi vise à renforcer la responsabilité bancaire, l’utilisation des moyens de paiement électroniques alternatifs et l’amélioration des pratiques bancaires dans l’objectif les normes de la sécurité de paiement par chèque et la mise en place de la justice sociale et le développement économique.
Et d’ajouter que ce projet vise aussi à l’adaptation des politiques pénales avec les spécificités des transactions bancaires par chèques et la mise en place d’un mécanisme pour la régularisation des situations de ceux qui font l’objet de poursuites judiciaires et impliquées dans des affaires de chèques sans provision et ce de manière à garantir les droits du créancier et du débiteur d’une part, et engage la responsabilité de toutes les parties impliquées.
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