Les avantages fiscaux sont de différents types et consistent généralement en l’exonération d’impôt, la déduction de l’assiette imposable, la réduction du taux d’imposition, l’octroi de crédit et le report des paiements et ce, dans le but, d’une manière générale, de soutenir le dynamisme économique, sectoriel, régional et social.
Dans ce contexte, les avantages fiscaux et financiers au cours de l’année 2022 se sont élevés à 6905 millions de dinars, soit 4,77% du produit intérieur brut et 13,56% du budget de l’Etat. Ces avantages se composent d’avantages fiscaux à hauteur de 6361 millions de dinars, soit 4,40% produit intérieur brut et 12,49% du budget de l’Etat et 17,49% des ressources budgétaires alors que les incitations financières sont estimées à 544 millions de dinars, représentant moins de 0,38 % du PIB et 1,07% du budget de l’Etat.
Conformité aux principes de gouvernance budgétaire
Le ministère des Finances, qui a présenté ces données dans son rapport annuel sur les dépenses fiscales et les avantages financiers publié récemment, a indiqué que ses efforts, à cet égard, s’inscrivent dans la conformité aux meilleures pratiques internationales dans le domaine de la gouvernance budgétaire et aux principes de base des finances publiques, en particulier les principes novateurs, tels que les principes de transparence et de crédibilité. Les dispositions de l’article 46 de la loi n° 2019-15 du 13 février 2019 relative à la loi organique des finances soulignent la nécessité de joindre au projet annuel de la loi des finances un ensemble de rapports, dont un rapport sur les dépenses fiscales et les incitations financières.
Le même rapport a également été cité dans les dispositions de l’article 18 de la loi n° 8 de 2017 du 14 février 2017 relative à la révision du système des avantages fiscaux.
A cet effet, le ministère a assuré que l’élaboration du rapport consacre l’application de la loi et le respect des normes en vigueur dans ce domaine et que sa préparation s’inscrit dans le cadre spécifique de présentation de l’ensemble des documents annexés au projet de la loi des finances pour chaque année. Ceci permet de suivre l’utilisation d’une partie importante des ressources budgétaires de l’État et de s’assurer de la pertinence de la gestion des dépenses publiques, tant fiscales que financières. Le rapport comprenait une présentation des dépenses fiscales et un exposé détaillé des incitations financières.
Les incitations par catégorie
Selon le rapport ministériel, les dépenses fiscales sous forme d’impôts directs représentent en termes de nombre plus d’un tiers (34%) du nombre total de dépenses, alors que leur part ne représente que 6,7% du volume total des dépenses. D’autre part, les dépenses fiscales au titre des impôts indirects ont représenté plus de 93% du total des dépenses fiscales, dont près de 75% qui sont relatives à la taxe sur la valeur ajoutée et les droits de consommation. En termes de nombre, les dépenses fiscales sous forme d’impôts indirects représentent près du tiers du nombre total de celles-ci.
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