La droite et l’extrême droite fulminent après la frappe du Conseil constitutionnel, qui a retoqué plus du tiers des articles de la Loi immigration, des sujets que les 9 Sages ont jugé attentatoires aux libertés et droits fondamentaux accordés par les dispositions de la Constitution. Leur président, l’ancien Premier ministre socialiste Laurent Fabius, a pris la parole ce vendredi 26 janvier pour répondre à ceux qui tentent d’enjamber le barrage en imposant une révision pure et simple de la Constitution…
Ils ne pourront pas sauter l’obstacle 89
A ses détracteurs celui qui fut plusieurs fois ministre, Premier ministre de François Mitterrand (plus jeune chef de gouvernement de la 5e République) et ancien président de l’Assemblé nationale dit qu’il n’est pas un «Gaulois réfractaire au changement». Il dit que réviser le texte fondamental est tout à fait possible mais que ça ne répondra pas forcément aux attentes des Républicains – LR, la droite – et du Rassemblement national – RN, l’extrême droite. Ça pourrait même réserver d’autres déconvenues à ceux qui crient au «hold-up démocratique» (c’est le président LR Éric Ciotti qui l’a déclaré sur RMC), au «coup d’État de droit» (le LR Laurent Wauquiez, qui insiste sur «la tenue d’un référendum sur la politique migratoire».
«C’est quand même très spécifique y compris dans l’Histoire de considérer que ceux qui ont pour charge, en vertu de la Constitution, de dire le droit, font un coup d’État contre le droit», a répliqué le président du Conseil constitutionnel. «Je ne veux pas faire de parallèle historique, mais en général, quand on développe ce genre de propos, ça fait réfléchir», a-t-il ajouté.
Pas une fois Fabius n’a mentionné la cheffe de file du RN, Marine Le Pen, qui durant sa campagne présidentielle en 2022 avait publiquement appelé à la révision de la Constitution à travers l’article 11, autrement dit via un référendum. Mais l’ancien Premier ministre rappelle le texte de la Constitution : toute révision doit emprunter la voie de l’article 89 et pas une autre…
«Il y a un chapitre qui s’appelle ’De la révision’ et il comporte un seul article, c’est le 89. Je vais vous le résumer», a dit Fabius. Premier préalable : la révision doit se faire «soit à l’initiative de l’exécutif, soit à l’initiative des parlementaires» à travers une proposition ou un projet de loi constitutionnel. Deuxième condition : «il faut un accord exactement sur le même texte des deux Chambres». Enfin dernière exigence, avec deux options sur la table : «soit une majorité des 3/5 en Congrès soit un référendum».
«Quoi qu’il en soit, ayez à l’esprit que quand on dit qu’on veut réviser la Constitution, ça ne peut être fait que par l’article 89 qui suppose d’abord un accord des deux chambres», martèle le chef de file des Sages…
L’expulsion rapide des étrangers délinquants suffira au bonheur de Macron
A la limite pour le Sénat, dominé par la droite, ça peut passer mais pour le Parlement c’est la guerre assurée, à commencer par le camp présidentiel que le projet de Loi sur l’immigration a failli faire imploser avec une démission acceptée (celle du ministre de la Santé), deux refusées (celles des ministres de l’Intérieur et de l’Enseignement supérieur) et des menaces de démission qui ont continué à fuser jusqu’au dernier remaniement.
On voit mal l’exécutif s’embarquer dans un autre bazar politique après le chaos des dernières semaines. D’ailleurs pour le gouvernement et surtout le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin l’essentiel est ailleurs : Faire sauter tous les verrous pour expulser massivement les étrangers délinquants, surtout les extrémistes religieux sans papiers et ceux qui sont déjà sous le coup de l’OQTF (obligation de quitter le territoire français).
C’est un Darmanin manifestement ravi qui a annoncé que le président Emmanuel Macron lui a demandé de promulguer sans tarder la Loi immigration. Là pour le coup c’est une séquence éminemment politique : il s’agit de donner des gages de fermeté, factuels, sur la lutte contre l’immigration illégale à quelques mois des élections européennes pour lesquelles l’extrême droite est donné gagnante par les sondages. Macron s’en contentera, c’est cela sa seule priorité.
La droite et l’extrême droite ne s’en contenteront pas mais d’après le tableau brossé par Fabius aucune chance de changer la donne constitutionnelle avant 2027, au moins. Il faudra trimer en gagnant toutes les élections, dominer les deux Chambres pour se donner les coudées franches. Beaucoup d’eau aura coulé sous les ponts d’ici-là…
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