L’article 21 de la constitution tunisienne de 2014 prévoit que les citoyens et les citoyennes sont égaux en droits et en devoirs et que l’État garantit les libertés et les droits individuels et collectifs et leur assure les conditions d’une vie digne.
Ces droits comprennent le droit au logement décent qui est défini au droit international comparé comme étant le logement qui garantit la sécurité et la préservation de la santé de son ou de ses occupants. Il doit répondre à un critère de performance énergétique minimale et fournir les équipements essentiels à un confort habituel sur une surface habitable adéquate.
D’après les résultats d’une consultation publiée par le Ministère de l’Equipement, de l’aménagement du territoire et du développement durable et selon des études d’experts, 30% de la population ne disposeraient pas de moyens pour accéder à un habitat décent et 20% n’auraient aucune chance d’en avoir un. Une situation qui exclurait la moitié des Tunisiens ou presque d’un droit primordial.
Les données statistiques révèlent aussi que le parc immobilier en Tunisie compte quelques 3 millions de logements dont 37% sont considérés comme habitations anarchiques. Sur un total de 80.000 logements bâtis annuellement, seulement 50.000 unités bénéficient d’un permis de bâtir et juste 1.6% sont des logements sociaux. D’après l’Argus de l’immobilier 2019, le prix du mètre carré couvert se situe entre 1.800 et 4.200 dinars, notamment dans les grandes villes.
Les chiffres dévoilent aussi que de nombreux ménages habitent des logements de petite surface (25.8% ayant 1 à 2 pièces).
Les observateurs et toutes les parties prenantes évoquent le fait que le secteur immobilier structuré a connu une nette envolée des prix en raison essentiellement de l’indisponibilité de réserves foncières, de la hausse vertigineuse des coûts du bâtiment et de la spéculation immobilière.
Au total, on note annuellement un déficit minimal de 100 mille logements qu’il convient de combler dans les 6 ou 7 prochaines années.
Par ailleurs, le gouvernement a adopté en 2016 une nouvelle stratégie nationale de l’habitat basée sur quatre orientations fondamentales à savoir l’accroissement de l’offre de terrains à bâtir, la diversification de l’offre des logements, la promotion du secteur privé , le renforcement de la politique de réhabilitation et d’amélioration de la gestion du parc immobilier existant.
Toutefois, la concrétisation de cette stratégie se heurte à plusieurs obstacles en raison de l’instabilité qui règne dans le pays depuis des années.
Néanmoins des solutions existent. Trois axes nécessitent d’être étudiés. Il s’agit en premier lieu d’optimiser l’assainissement de l’assiette foncière en mettant en œuvre un système d’information accessible aux acteurs publics et privés et réformer la fiscalité foncière. En second lieu, il est important d’instaurer des procédures souples de modification des dispositions des plans d’aménagement urbains (PAU) et d’améliorer leur qualité.
Enfin, le traitement de la question du financement exige de nouvelles ressources pour financer notamment la mobilisation du foncier, étudier et statuer sur une taxe d’urbanisation qui ferait une ponction sur les ressources nouvelles qui naissent du changement de vocation de zones, mobiliser des ressources à long terme au profit du secteur et orienter une partie du Fonds FOPROLOS à l’édification des logements sociaux.
L’adoption d’un système de microcrédit-logement au profit des ménages à revenus irréguliers et faibles sera d’un grand apport pour les plus modestes de s’approprier un habitat digne.
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