Le Sénat français a approuvé, le 14 novembre dernier, la version révisée du projet de loi d’immigration, qui promet des changements significatifs dans le paysage migratoire. Ce projet, qui a été largement modifié par rapport à la version initiale du gouvernement, sera présenté à l’Assemblée nationale le 11 décembre 2023.
Restrictions majeures en matière d’immigration familiale
Le volet de l’immigration familiale subit des changements substantiels avec l’introduction de quotas migratoires et des restrictions d’accès au titre de séjour pour des motifs de regroupement familial ou de soin. Les conditions du regroupement familial sont également durcies, avec un relèvement de l’âge minimal à 21 ans et l’exclusion des aides personnelles pour le logement des critères de ressources.
Contrôle accru de l’immigration étudiante et conditions pour l’accès à la nationalité
Les sénateurs ont voté en faveur du contrôle de l’immigration étudiante, conditionnant la délivrance d’un premier titre de séjour au dépôt d’une caution pour couvrir les frais d’éloignement. De plus, l’accès à la nationalité française pour les mineurs nés en France de parents étrangers est désormais soumis à une manifestation de volonté et une condition d’assimilation.
Mesures pour rendre la France moins attractive pour les migrants clandestins
La nouvelle version du projet de loi vise à rendre la France moins attractive pour les migrants clandestins. Les étrangers sous le coup d’une obligation de quitter le territoire (OQTF) seront exclus du bénéfice de l’hébergement d’urgence. De plus, les sénateurs ont décidé de supprimer l’Aide médicale d’État (AME) pour les sans-papiers, la remplaçant par une aide d’État d’urgence avec un panier de soins réduit.
Suppression d’articles clés pour la régularisation des travailleurs sans papiers
Des articles cruciaux ont été supprimés dans cette version du projet, notamment l’article 3 qui promettait une régularisation massive des travailleurs sans papiers grâce à la création d’un titre de séjour “métier en tension”. De même, l’article 4, autorisant certains demandeurs d’asile à accéder au marché du travail, a été retiré.
Conditions d’intégration et éloignement des délinquants étrangers
En ce qui concerne l’intégration des étrangers par le travail et la langue, le texte fixe le niveau A2 de langue minimal exigé pour obtenir un titre de séjour de longue durée. Les cartes de séjour temporaires sont désormais limitées à trois renouvellements pour le même motif. De plus, le texte ordonne la suppression des protections actuelles dont bénéficient certaines catégories d’étrangers contre l’application des obligations de quitter le territoire.
Ce nouveau projet de loi suscite déjà des débats intenses et soulève des préoccupations quant à son impact sur les différentes catégories d’immigrants en France. La discussion à l’Assemblée nationale s’annonce cruciale pour définir les contours finaux de cette réforme législative.
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