Renforcement des Responsabilités Bancaires
Le président tunisien, Kais Saied, a reçu ce mercredi 28 février 2024, au palais de Carthage, Leila Jaffal, ministre de la Justice, qui lui a présenté la version finale du projet de réforme de l’article 411 du Code de commerce.
Ce projet vise à renforcer les obligations des banques et à instituer une responsabilité bancaire accrue, favorisant l’adoption de solutions de paiement et alternatives électroniques et améliorant les pratiques bancaires. L’objectif est de sécuriser les transactions par chèque, de promouvoir la justice sociale et le développement économique.
Adaptation de la Politique Pénale aux Transactions Bancaires
La réforme prévoit également d’adapter la politique pénale aux spécificités des transactions bancaires par chèque et d’établir un mécanisme de régularisation pour ceux qui ont été condamnés ou font l’objet de poursuites judiciaires pour émission de chèques sans provision. Ceci, dans le but de préserver à la fois la liberté du débiteur et les droits du créancier.
Critique des Lois sur Mesure
Le président Saied a également évoqué des exemples tirés du droit comparé et a critiqué certaines lois “sur mesure”, notamment celles adoptées lors du mouvement libéral des années 1970 qui ont conduit à des crises sociales et à la perte de vies.
Le président a souligné que les textes législatifs adoptés après cette période n’ont pas bénéficié aux petites et moyennes entreprises (PME), qui en ont été victimes, contrairement aux institutions bancaires bénéficiant de conditions de prêt strictes sans assumer de responsabilités.
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