Economie

Tunisie : Nouvelles mesures pour encourager l’investissement dans les zones de développement régional

M. Mohamed Ali Ben Malek, directeur des études et de la législation fiscale, a déclaré que les mesures fiscales et financières adoptées par le gouvernement provisoire visent à encourager l’investissement dans les régions, l’amélioration de la liquidité des contribuables et la simplification de leurs obligations fiscales.

Au cours d’une conférence de presse tenue, samedi à Tunis, le responsable a précisé que l’objectif recherché est d’aider les entreprises tunisiennes qui ont subi des dégâts, aux cours des derniers événements, ainsi que les entreprises totalement exportatrices, à faire face aux difficultés relatives à l’écoulement de leurs services et produits vers les pays voisins (Libye et Egypte).

Il a dans le même cadre indiqué que pour la première fois, une mesure prise prévoit la non imposition des investisseurs dans les zones de développement selon le principe de l’accroissement du patrimoine pour les montants libérés ou utilisés jusqu’au 31 décembre 2012 nonobstant le secteur de l’investissement.

Le programme prévoit, par ailleurs, l’exonération des entreprises des taxes sur les salaires (TFP, FOPROLOS), sans limitation dans le temps pour les projets dans les secteurs de l’industrie, de l’artisanat, des services et les projets touristiques implantés dans les zones de développement régional avec prise en charge par l’Etat (pendants 10 ans au lieu de 5 ans) de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale pour les nouveaux investissements implantés dans ces zones.

ImageM. Ben Malek a évoqué la mesure relative à l’encouragement du financement de l’investissement via le marché financier, et ce, par l’augmentation de la limite déductible pour les personnes physiques qui déposent des sommes dans les comptes épargne en actions (CEA) de 20 mille dinars à 50 mille dinars.

Le programme adopté prévoit, en outre, la réduction du taux de la TVA de 12 pc actuellement à 6 pc et ce, jusqu’au 31 décembre 2011 et la suspension de cette même taxe pour les acquisitions fabriquées localement jusqu’au 31 décembre 2011.

S’agissant de l’impôt, le programme dispense les contribuables qui déposent spontanément dans un délai ne dépassant pas le 30 septembre 2011, des déclarations d’impôt rectificatives ou des déclarations non déposées, non prescrites et échues avant le 1er février 2011, du paiement des pénalités de retard exigibles .

Il sera en outre procédé au rééchelonnement pour les bénéficiaires de l’amnistie fiscale de l’année 2006 des montants non encore recouvrés sur une période supplémentaire de 3 ans pour les créances revenant à l’Etat et 2 ans pour les créances des collectivités locales.

S’agissant des entreprises sinistrées, l’Etat a pris des dispositions en vue de les faire bénéficier d’amortissements exceptionnels pour les machines, équipements et matériels nécessaires à l’exploitation, acquis localement ou importés au cours de l’année 2011, de 3 ans au lieu de 7 ans.

Le responsable a, par ailleurs, évoqué la mesure relative à la réduction du taux des intérêts de retard au titre de la présentation des obligations cautionnées pour les contribuables soumis au paiement des droits et taxes douaniers qui dépassent 5 mille dinars de 6 pc actuellement à 3 pc jusqu’au 31 décembre 2011.

Il a précisé que les entreprises totalement exportatrices qui doivent faire face aux difficultés relatives à l’exportation de leurs services et produits, notamment vers les pays voisins, pourront écouler, au cours de l’année 2011, une partie de leur production ou fournir une partie de leurs services sur le marché local dans la limite de 50 pc de leur chiffre d’affaires à l’export réalisé au cours de l’année 2010.

Une nouvelle mesure accorde aux entreprises soumises légalement à un commissaire aux comptes et enregistrant un crédit d’impôt sur les sociétés, une avance de 50 pc du crédit sans vérification préalable, dans un délai de 30 jours à compter de la date de dépôt de la demande de restitution.

Cette dispense concerne aussi les contribuables qui remboursent leurs créances constatées du paiement des pénalités de recouvrement pour les montants payés au cours de l’année 2011.

Une autre disposition concerne la suppression de l’avance de 1 pc sur toutes les ventes des entreprises de production industrielle et des entreprises exerçant l’activité de commerce de gros au profit des personnes physiques non soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime réel.

Source : TAP

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