Débat sur l’Article 96 : Vers une Réforme Importante
Lors d’une session parlementaire dédiée à l’examen du budget du ministère de la Justice, Leila Jaffel a évoqué la préparation d’un projet de révision de l’article 96 du Code pénal. Bien que le débat ne soit pas encore conclu, la ministre a assuré que des efforts seront déployés pour trouver des garanties adéquates avant de le soumettre au Parlement.
Élargissement de la Portée de la Réforme
La ministre a expliqué que la durée prolongée des discussions sur l’article 411 s’explique par l’intention de ne pas se limiter à la révision des sanctions, mais de proposer une vision globale de la question des chèques. Elle a souligné l’importance d’émettre des propositions complètes concernant les chèques, et non seulement les peines qui y sont liées.
Chiffres Clés sur les Affaires de Chèques sans Provision
La ministre a contesté les informations circulant sur le nombre de détenus dans les affaires de chèques sans provision, indiquant qu’il y a 427 personnes en détention, dont 189 en attente de jugement et 238 déjà condamnées. Ces détenus font face à un total de 10 058 affaires liées aux chèques sans provision.
Place des Affaires de Chèques dans le Contexte Judiciaire
Le nombre d’affaires de chèques sans provision représentent 1,5% du total des affaires judiciaires, soit 200 010. La ministre a mis en lumière l’importance de contextualiser ces affaires dans l’ensemble du système judiciaire.
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