L’indépendance de la justice et la vitalité de la démocratie ne se décrètent pas, elles se démontrent, par des éléments tangibles. La décision de la Cour de cassation sur les dossiers du ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti, en fait partie. Il sera bel et bien jugé par la Cour de justice de la République (CJR), comme tous les puissants de la République – ministres et compagnie -, dans l’affaire des conflits d’intérêts…
La sentence est tombée ce vendredi 28 juillet. Les avocats du ministre affirment que leur client attend ce procès «avec confiance». Eux seuls savent les atouts que l’ex-avocat et star du barreau a dans sa manche. Pour le moment il a perdu toutes ses batailles, en tout 8 pourvois contre la procédure et l’arrêt prononcé en octobre dernier pour qu’Éric Dupond-Moretti soit renvoyé devant un tribunal, comme tous les justiciables de France et de Navarre, ou presque.
Par cet acte la Cour de cassation valide les enquêtes sur le ministre et surtout les éléments à charge retenus contre lui. Autant dire qu’il risque très gros. C’est le genre d’affaire qui peut flinguer sa carrière politique et même lui barrer la route bien après, quand il s’agira par exemple, si ça tournait mal au procès, de retrouver son métier prospère d’avocat.
Certes la Cour de cassation a annulé une saisie de documents faite par un greffier lors de la perquisition de juillet 2021 chez Dupond-Moretti, au ministère, mais cela ne bloque en rien la machine judiciaire «dans la mesure où cette décision se réfère à d’autres éléments qui, selon la commission d’instruction de la CJR, constituent des charges suffisantes», précise un communiqué.
Parmi les branches auxquelles s’est accroché le ministre pour éviter d’aller devant le tribunal il y a le fait que son droit de garder le silence ne lui avait pas été formellement signifié. Faux rétorque la Cour de cassation, qui souligne que la commission d’instruction de la CJR «a informé le ministre de son droit de se taire lorsqu’il a comparu la première fois devant elle pour être interrogé», plusieurs mois avant…
«Cette notification vaut pour toute la durée de la procédure d’information conduite par la commission d’instruction» et ne devait pas nécessairement être rappelée, assène le communiqué.
Toujours est-il que le ministre «prend acte» de la décision de la Cour de cassation et «attend avec confiance de se présenter devant les nouveaux juges de la formation de jugement de la CJR», ont commenté Patrice Spinosi et Rémi Lorrain, ses deux avocats, rapporte HuffPost. Le procès «mettra en lumière l’inexistence d’un quelconque conflit d’intérêts dans cette affaire» ont-ils ajouté.
Rappelons que le ministre est accusé d’avoir mis à profit sa fonction pour malmener des juges qui avaient obstrué son chemin quand il était avocat. Un premier dossier cible l’enquête administrative ordonnée par Dupond-Moretti en septembre 2020, contre trois magistrats du Parquet national financier (PNF)…
Le deuxième dossier a trait à l’enquête administrative mise en branle par le ministre contre un ancien juge d’instruction affecté à Monaco, Édouard Levrault, qui avait mis en examen un de ses clients quand il était avocat.
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