Le Décret n° 2023-544 du 20 juillet 2023, modifiant le décret Présidentiel n°2022-536 du 7 juin 2022, fixant les conditions et les procédures du bénéfice de l’avantage de la prise en charge par l’Etat de la différence entre le taux appliqué aux crédits et aux financements d’investissement et le taux moyen du marché monétaire au profit des petites et moyennes entreprises a été publié mercredi au JORT.
Cet avantage s’appliquait aux crédits et aux financements d’investissement octroyés entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022. Cet avantage s’applique désormais aux crédits et aux financements d’investissement octroyés entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2024 au lieu du 31 décembre 2022. Notons que les demandes du bénéfice de l’avantage ne peuvent être acceptées après la date du 30 juin 2025 au lieu du 30 juin 2023.
Crédits octroyés par les banques au profit des petits agriculteurs: la marge appliquée ne dépasse le taux de 3.5%
Pour les petits agriculteurs dans le secteur de la céréaliculture, un décret a été publié mercredi. Il fixe les conditions et les modalités de bénéfice de la mesure de la prise en charge par l’Etat de la différence entre le taux d’intérêt des crédits saisonniers de la céréaliculture et le taux moyen du marché monétaire dans la limite de trois points pour les crédits octroyés par les banques sur leurs ressources propres au profit des petits agriculteurs dans le secteur de la céréaliculture.
L’article premier de ce décret stipule que l’Etat prend en charge la différence entre le taux d’intérêt des crédits saisonniers de la céréaliculture et le taux moyen du marché monétaire dans la limite de trois points pour les crédits octroyés par les banques sur leurs ressources propres au profit des petits agriculteurs dans le secteur de la céréaliculture sans que la marge appliquée par les banques ne dépasse le taux de 3.5%.
Cette mesure concerne les petits agriculteurs dans le secteur de la céréaliculture, qui ont obtenu des crédits saisonniers dont le montant principal ne dépasse pas les cinquante mille dinars (50.000d) et des crédits complémentaires rattachés, dont le montant ne dépasse pas les quinze mille dinars (15.000d).
Cette mesure est appliquée aux crédits saisonniers de la céréaliculture octroyés durant la campagne 2022-2023, conformément aux normes d’octroi des crédits fixées par les textes réglementaires en vigueur.
Le bénéfice de la mesure visée à l’article premier de ce décret est subordonné au paiement de l’intégralité du montant des crédits saisonniers accordés à un seul agriculteur après déduction du montant découlant de l’application de la mesure visée à l’article premier du présent décret et ce, dans un délai ne dépassant pas le 31 décembre 2024, sans exiger des concernés la présentation des demandes à cet effet.
Les montants découlant de l’application de la mesure prévue par l’article premier de décret, sont imputés sur un compte spécial ouvert à cet effet auprès de la banque centrale de Tunisie, dénommé « compte de prise en charge par l’Etat de la différence entre le taux d’intérêt des crédits saisonniers de la céréaliculture et le taux moyen du marché monétaire au profit des petits agriculteurs dans le secteur de la céréaliculture ».
La gestion de la mesure visée à l’article premier de ce même décret, est confiée aux banques en vertu d’une circulaire du gouverneur de la banque centrale de Tunisie fixant les conditions et les modes de déblocage des montants relatifs au bénéfice de l’avantage de l’Etat visé à l’article premier du présent décret.
Les montants (Article Premier) sont versés au profit des banques concernées lors du paiement de l’intégralité du montant du crédit saisonnier par l’agriculteur, sur la base d’un relevé présenté par ces banques à la banque centrale de Tunisie indiquant les montants résultant de la prise en charge par l’Etat de la différence entre le taux d’intérêt des crédits saisonniers de la céréaliculture et le taux moyen du marché monétaire dans la limite de trois points et ce, après présentation de ces relevés par les banques dans un délai ne dépassant pas le 31 mars 2025.
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