Sami Jerbi, membre de l’Instance provisoire chargée du contrôle de la constitutionnalité des projets de loi (IPCCPL) a affirmé aujourd’hui que la commission n’a encore reçu aucun grief contre le projet de loi relatif à l’amendement de la loi sur la Cour constitutionnelle notant que les délais légaux pour les réserves arrivent à terme aujourd’hui.
Il a ajouté qu’il serait inadmissible constitutionnellement pour le président de la République de refuser la signature du projet de loi relatif à la Cour Constitutionnelle alors que la date limite est très proche. Cependant, il aurait le droit de faire appel ou de renvoyer le projet de loi au Parlement.
Sami Jerbi a également souligné la nécessité de créer au plus vite la Cour constitutionnelle en tant qu’organe apte à résoudre maints conflits politiques, notamment le différend entre les deux têtes de l’exécutif concernant le remaniement ministériel.
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