Tunisie: L’échéance du 23 Octobre 2012, controverse et enjeu

Au-delà des débats et des réactions, par moments très critiques et mêmes houleuses, sur le contenu du projet de Constitution, récemment rendu public, deux principales questions, à grand enjeu et à forte densité de contradiction, se posent avec insistance, à savoir le  problème d’échéance et la démarche à suivre en cas de rejet populaire dudit projet.

 Commençons par la polémique sur les délais impartis

Le 23 Octobre 2012, est-ce une date impérative ou indicative pour boucler le processus de rédaction de la Constitution ? La controverse bat son plein, la porte étant ouverte à tous les scénarii.

 A ce titre, il sied de se référer à l’article 6 du Décret N° 2011-1086 du 3 Août 2011 (convocation du corps électoral pour l’élection de l’Assemblée Nationale Constituante-ANC) dont l’énoncé n’offre aucune marge de manœuvre ou d’interprétation en ce sens qu’il stipule  que “l’Assemblée Nationale Constituante se charge d’élaborer la Constitution dans un délai maximum d’un an à compter de la date de l’élection“, soit le 23 octobre 2012. Aux termes du texte de loi précité, cette date butoir ne pourrait en aucun cas être remise en cause, et par là, constitue une ligne rouge.

Dans la foulée, un autre document, d’ordre plutôt politique, a été scellé le 15 septembre 2011, à savoir, la “Déclaration du processus transitoire”  aux termes de laquelle les partis politiques signataires s’étaient engagés, en vertu de l’aliéna 3, à achever les travaux de la Constituante dans un délai n’excédant pas une année à compter de la date des élections à l’ANC, soit au maximum le 23 Octobre 2012.Etant signalé que le CPR n’a pas paraphé ladite Déclaration. Cette Déclaration constitue un contrat de confiance entre les parties politiques et la population car basé sur un  fort serment moral et non moins engagement politique. S’en délier, pour une raison ou une autre, risque de faire rompre ce contrat de confiance.

Cependant, certaines voix s’élèvent ci et là pour faire le lit d’un report de l’échéance convenue, arguant le retard pris dans les travaux et l’agenda surchargé de l’ANC, outre des dessous politiques et des considérations électorales inavoués. D’autres arguments, plus juridiques, liés à la hiérarchie des textes législatifs, ont été avancés à ce propos selon lesquels le Décret N° 2011-1086 ci-dessus mentionné est incompatible avec la Loi sur l’organisation provisoire des pouvoirs publics dont le texte, qui est de rang supérieur, n’énonce aucune échéance, et, à ce titre, est tacitement tombé par conséquent en désuétude. Pour d’autres observateurs, la légitimité de l’ANC ne peut être remise en cause après le 23 Octobre 2012 dans la mesure où l’autorité de l’ANC supplante celle de l’Exécutif, assimilant toute revendication de dissoudre l’ANC à un putsch contre la légitimité.

Il est tout aussi paradoxal de relever que, dans ce débat plutôt controversé, la Troïka ne brille pas par son homogénéité et semble divisée, du moins désarticulée, à ce sujet dès lors que chacun développe son propre point de vue sur les éventuelles nouvelles dates. D’aucuns soupçonnent que derrière cette volonté d’éterniser le débat se faufilent des manœuvres dilatoires sciemment ordonnées pour rester au pouvoir aussi  longtemps que possible, au mépris de l’intérêt national.

Sinon, au cas où l’impossibilité d’en finir à temps était constatée,  la date du 23 octobre 2012 serait-elle renégociable ? Auquel cas comment ? Serions-nous confrontés à une initiative gouvernementale, voire même à un passage en force pour réaménager le calendrier en guise d’alternative visant à débloquer la situation !!Le cas échéant, il n’est pas exclu que la société politique ou civile monte sur ses grands chevaux et multiplie les manifestations pour s’opposer à ce subterfuge, cette manœuvre dilatoire, constituant en soi un grave précédent. Quand on sait que d’ores et déjà la société civile se mobilise contre tout dépassement de la date fatidique du 23 Octobre 2012, des appels à des manifestations, notamment une grève générale, se font entendre de plus en plus fort.

En outre, il est à craindre qu’après la date du 23 Octobre 2012, un conflit sur la légitimité et la légalité de l’ANC et du gouvernement ne soit soulevé. Cette échéance pourrait être invoquée pour signifier l’expiration de leur mandat, d’où une possible crise institutionnelle. Il semble que ni l’ANC et ni le gouvernement n’aient tenu compte de cette possibilité ou pris la mesure de son impact et, encore moins, conçu un plan de repli pour contourner, en conséquence, le vide constitutionnel que l’insondable tournure des évènements pourrait installer.

D’aucuns estiment qu’après le 23 Octobre 2012, l’ANC et les institutions qu’elle a mises en place, notamment la présidence et le gouvernement, n’ont plus de mandat officiel et d’existence légale, donc  caduques par déduction. Qui sera donc en mesure de gérer, de légiférer et de décider ? Serait-ce la “haute instance de réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique” comme suggéré par Yadh Ben Achour ? Mais cette enceinte a été dissoute. Un comité d’expert,  issu de cette Haute Instance et présidé par Yadh Ben Achour, chargé de suivre les travaux de l’ANC, en mettant à profit l’expérience acquise lors des élections précédentes.

Sur un autre plan, il y a lieu de souligner que ledit article 6 n’est pas suffisamment précis quant à la nature du projet de Constitution à élaborer. En effet, le terme “élaborer” utilisé est un peu ambigu dans la mesure où il pourrait suggérer moult interprétations et pistes de réflexion. S’agit-il de présenter un premier draft ? Ou un texte définitif déjà doublement agrée, comme prévu, d’abord, par la commission interne de l’ANC, et ensuite, par le gouvernement et par le président de la république, après examen ? Autrement dit, un premier jet, donc par définition négociable, ou un projet ficelé à soumettre au vote, conformément à l’article 3 de la Loi sur l’organisation provisoire des pouvoirs publics dont le texte stipule ” l’Assemblée nationale constituante ratifie le projet de la constitution article par article à la majorité absolue de ses membres, et est ensuite approuve l’ensemble à la majorité des deux tiers de ses membres. Si cette majorité n’est pas possible, une deuxième lecture dans un délai maximum d’un mois avec la même majorité (2/3) est nécessaire. Si la majorité n’est pas obtenue le projet de constitution dans son ensemble sera soumis au référendum populaire pour une approbation ou un rejet par une majorité d’électeurs

E t si le référendum rejette le projet de Constitution

Il est d’abord à déplorer que l’hypothèse de rejet populaire, pourtant probable, n’ait pas été traitée par la Loi sur l’organisation provisoire des pouvoirs publics. L’absence de plan B est de nature à faire capoter toute la phase de transition et de précipiter le pays dans le chaos. On peut parler là de courte vue et d’incapacité d’anticipation. “Gouverner c’est prévoir” disait l’adage à juste titre, mais là les gouvernants ont failli à plates coutures et ont fait preuve d’une coupable myopie, au mépris du bon sens et au risque d’hypothéquer la seconde phase de transition dont les prochaines élections présidentielles et législatives constituent le noyau et le moteur.

Le cas échéant, quels en sont les risques à confronter et quelles solutions de sortie de crise sont à envisager ou à préconiser ?

Pour l’éminent Yadh Ben Achour, ce scénario pourrait se solder par un putch. Sans en préciser la nature, Yadh Ben Achour n’en pointe pas moins la menace. La force armée, gardienne de la république et de la Constitution, serait-elle à même de fomenter un coup d’Etat et d’agir pour s’approprier le pouvoir, du moins provisoirement, régler la crise constitutionnelle et établir  un nouveau calendrier et un nouveau dispositif constitutionnel?!

L’hypothèse semble battre de l’aile connaissant la tradition, le “vécu” et le souci de neutralité de notre armé. Etant toujours en dehors des contingences politiques, franchirait-elle le pas en cas de force majeure? En outre, le contexte géopolitique de la Tunisie, notamment nos partenaires occidentaux, nos voisins et nos nouveaux “mentors” du Golfe, n’est-il pas en fait une entrave de poids à de tels retournements?!

Sans faire un procès d’intentions à l’encontre de Yadh Ben Achour mais il est de bon aloi et à juste titre de s’interroger à quels instigateurs aurait-il pensé en affirmant redouter un  putsch?! A défaut d’un putsch militaire, s’agirait-il d’un putsch politique? Auquel cas, qui en seraient les auteurs? La Troika? Ennahdha? Quoiqu’il soit admis qu’Ennahdha nourrit une dérive quasi-despotique et opère une implantation aussi tentaculaire que profonde dans les principales articulations de l’Etat, ce parti pourrait-il s’aventurer à mettre à dos toute la classe politique, la société civile et l’électorat pour imposer son exclusif leadership, sa propre ligne politique et, somme toute, son diktat pour apporter sa “solution finale”. Dans ce cas de figure, plutôt tiré par les cheveux, comment Ennahdha pourrait-il opérer sans l’aval justement de l’armée nationale et sans une masse critique de soutien politique externe, national ou international soit-il?!

Sur un plan plus politique, il serait admit de penser que si le référendum rejette le projet de Constitution, ceci équivaudrait à un camouflet, un désaveu, voire un vote sanction à l’encontre de l’ANC et notamment de la Troïka. En hommes politiques responsables, il leur faut tirer les conclusions, assumer leur échec et agir en conséquence. La démission serait donc l’unique alternative, auquel cas un plus insidieux blocage constitutionnel est à craindre.

Par ailleurs, une autre zone d’ombre complique un peu plus la situation, déjà suffisamment obscure, à savoir l’objet du référendum. Celui-ci portera-t-il sur le projet de Constitution en entier ou juste sur les quelques articles n’ayant pas bénéficié de consensus ? Dans ce dernier cas, les articles seront-ils renégociés ? Comment ? Selon quel mécanisme légitime et légal faudrait-il s’appuyer pour rouvrir puis boucler le chantier sans gros dommages collatéraux ?

Quelle autre voie de règlement peut-on emprunter ?

L’unique solution est certainement juridique. Comme la règle le prescrit, une loi ne peut être modifiée ou abrogée que par une loi. Il est recommandé que l’ANC, bien avant le 23 Octobre 2012, planche sur un texte visant à amender la Loi sur l’Organisation provisoire des pouvoirs publics, en particulier l’article 3, pour introduire un mécanisme alternatif devant immuniser l’Etat et combler le possible vide constitutionnel consécutif à un rejet populaire du projet de Constitution suite au référendum, prévu en cas d’absence de vote recueillant les 2/3 au moins des suffrages, exprimés à l’ANC en deux lectures.

Donc, étant souverain, maitre, dépositaire de la légitimité et de la légalité, il revient à l’ANC de réparer la grave omission et de pouvoir ainsi anticiper sur tout risque de rejet populaire du projet de Constitution. La question est trop urgente, trop critique pour tergiverser. Bien que le compte à rebours soit de plus en plus pressant, l’ANC semble donner l’impression de n’en pas bien saisir l’enjeu et de ne pas inscrire la question, en priorité, à son ordre du jour.

 

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