Yasser Gourari, président de la Commission de législation générale à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), est revenu, dans une déclaration accordée aujourd’hui à Tunisie Numérique, sur le projet de la réconciliation pénale, notamment l’article de la confiscation de l’argent qui a suscité la controverse sous la coupole du Parlement.
Selon notre intervenant, les délibérations portaient sur quatre articles, dont trois ont été amendés. Le quatrième article concerne l’imposition de 10% supplémentaires par rapport à la somme initiale, une proposition qui a été rejetée par d’autres parlementaires en raison de sa complexité pour le demandeur de la réconciliation.
Mais au final, la proposition a été retenue.
Pour le premier article concernant la durée de la réconciliation;
La durée initiale était de 3 mois au cours desquels le demandeur devait verser 50% de la somme demandée, le reste devrait être payé dans les 3 mois suivants.
Deux amendements ont été proposés : Le premier visait à prolonger la durée à un an, et le deuxième à la prolonger à 6 mois.
Pour le deuxième article concernant les modalités de la réconciliation, plusieurs options ont été discutées :
1- Une réconciliation définitive avec le paiement intégral
2- Une réconciliation temporaire avec le paiement de la moitié du montant, le reste devrait être payé après 6 mois.
3- Le paiement de 50% de la somme, suivi du lancement de projets avec les 50% restants
4- Le paiement de 50% de la somme, suivi de contributions à des projets avec le reste du montant
En ce qui concerne le troisième article traitant des sanctions en cas de fuite du pays par la personne concernée
“Si la personne en question fuit le pays, ses biens, ainsi que ceux de son conjoint, de ses enfants, de ses parents, de ses frères et de sa belle-famille, seront confisqués jusqu’à ce qu’ils prouvent que leurs biens ne proviennent pas du demandeur de la réconciliation” a expliqué Yasser Gourari.
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