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Tunise: Mokhtar Yahyaoui nommé président de l’Instance Nationale de Protection des Données Personnelles

Tunise: Mokhtar Yahyaoui nommé président de l’Instance Nationale de Protection des Données Personnelles

Contacté par TuniseNumérique, Mokhtar Yahyaoui à confirmé sa nomination entant que  président de l’Instance Nationale de Protection des Données Personnelles.

Mokhtar Yahyaoui, né en 1952 à Ksar Hadadda dans le gouvernorat de Tataouine est un ex-juge et avocat, fondateur et président du Centre Tunisien pour l’Indépendance de la Justice (CTIJ), et membre Fondateur de l’Association Internationale de Soutien aux Prisonniers Politiques (AISPP).

L’Instance Nationale de Protection des Données Personnelles a été instituée par la loi organique n°2004-63 du 27 Juillet 2004 qui lui donne la personnalité morale et l’autonomie financière. Son budget est rattaché au budget du Ministère chargé des Droits de l’Homme. Le personnel de l’Instance est régi par le statut général du personnel de l’État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif.

L’Instance transmet chaque année un rapport au Président de la République.

Parmi ses taches la vérification du respect de la loi en accédant aux données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement afin de procéder à leur vérification.

L’instance use de ses pouvoirs d’investigation pour instruire les plaintes qu’elle reçoit, dans le cadre de sa compétence.Elle détermine les garanties indispensables et les mesures appropriées pour la protection des données informatiques.

Elle exerce une mission de surveillance de la sécurité des systèmes informatiques et s’assure que toutes les protections sont prises pour empêcher que les données ne soient communiquées à des personnes non autorisées ou ne soient lues, copiées, modifiées, effacées ou radiées.

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