Societe

Tunisie: Adoption de l’amendement de la loi 52 sur les stupéfiants

Désormais,  le magistrat tunisien est doté de prérogatives discrétionnaires lui permettant de se prononcer dans les affaires des primo-délinquants notamment en ce qui concerne les stupéfiants.

Après l’adoption par la Commission parlementaire de la législation générale, mercredi 19 avril 2017, du projet de loi portant amendement de la loi n°1992-52 relative aux stupéfiants, la peine de prison minimum d’un an et une amende d’au moins mille dinars n’est plus automatique.

L’appréciation du juge est déterminante notamment pour ceux qui sont arrêtés pour la première fois.

En vertu du nouvel article 12 du projet de loi en question, “les dispositions de l’article 53 du Code pénal ne s’appliquent plus aux délits définis dans cette loi, à l’exception de ceux définis dans l’article 4”.

Commentaires

Haut